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Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes est un engagement qui nous tient naturellement tous à cœur – l'inverse est inimaginable. Déployé dans le cadre de cette lutte, le bracelet antirapprochement (BAR) est un dispositif intéressant qui, malgré les dysfonctionnements rencontrés au départ – ce qui est normal –, mérite d'être développé. Or, au 1er septembre 2022, seuls 835 bracelets étaient utilisés, alors qu'on nous promettait une montée en charge – tout à fait souhaitable – de ces dispositifs prévus dans le cadre des ordonnances de protection. L'amendement tend donc à augmenter de 2,5 millions d'euros le ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce modeste amendement vise à augmenter de 100 000 euros les crédits affectés à cette mesure, afin qu'elle soit davantage qu'un symbole.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous évoquons régulièrement le problème de la récidive, quoique nous en tirions parfois les uns et les autres des conséquences opposées. Il n'existe pas à proprement parler d'indicateur pour la récidive. Les derniers chiffres publiés en 2018 concernent l'année 2016. Nous proposons donc de créer un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Au pays de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif maintient depuis de trop nombreuses années le pouvoir judiciaire…
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…dans le dénuement budgétaire. Il appartient donc au pouvoir législatif de dénoncer cette situation, puis de la corriger puisque le PLF 2023, dans la rédaction qui nous est présentée, n'y parvient pas ou ne le fait que de façon imparfaite. La hausse des crédits demeure insuffisante et doit être relativisée en fonction des hausses indiciaires légitimes ainsi que de l'inflation. La hausse du budget de la justice suit celle du budget de l'État, ni plus ni moins ; il n'y a pas là matière à s'en glorifier en permanence. Aujourd'hui encore, la France demeure mal placée parmi les pays européens en termes de dépense par habitant consacrée à la justice ainsi ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…et de trafics en tous genres avec l'intrusion de produits stupéfiants par la technique du yoyo et par l'utilisation de plus en plus fréquente de drones depuis l'extérieur. Elles sont aussi des lieux de violence entre détenus et envers le personnel. Les crédits affectés à la sécurité passive et active ne permettront pas de juguler ces phénomènes en pleine expansion et qui mettent en péril la fonction de réinsertion de la prison. Enfin, s'agissant de l'accès au droit, la rémunération des auxiliaires de justice et l'aide juridictionnelle restent sous le seuil de rentabilité des dossiers, générant de fait une justice à deux vitesses, ce qui n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous partageons naturellement le diagnostic : le caractère utile et même indispensable des greffiers et des métiers liés au greffe, ainsi que le dévouement de ces personnels. Nous savons que tous les greffes, sans exception, sont des services en tension. Notre discussion porte sur le budget. Il faut donc distinguer ce qui est possible, ce qui est souhaitable, ce qui est ambitieux et ce qui devient dérisoire parce qu'excessif. Il y a quelques minutes, une collègue demandait une augmentation de 20 000 ETP, pour la somme de 400 millions d'euros. C'est excessif, nous nous y opposons. L'amendement dont nous discutons à présenter vise à recruter 50 ETP pour les ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il concerne le plan de construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027. Pour en assurer le succès, il faut y adosser, monsieur le garde des sceaux, non pas des « porte-clefs » mais des femmes et des hommes valorisés et formés. Ne faisons pas comme pour les maisons médicales, que l'on construit sans y installer de médecins. Pour l'année 2023, 489 recrutements sont prévus et fléchés vers les 1 900 places qui devraient être créées : cela correspond à un équivalent temps plein (ETP) pour quatre détenus. Compte tenu des impératifs de service tels que les permanences à assurer ou de l'absentéisme, des tensions sont à prévoir ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons déjà évoqué les plans de recrutement dans l'administration pénitentiaire ; mais quelle que soit leur ampleur, ils se heurteront à une difficulté : la faible valorisation des métiers de l'administration pénitentiaire, notamment celui de surveillant. Ce secteur connaît une crise des vocations, pour une diversité de raisons. L'une d'entre elles – il suffit de rencontrer les syndicats pour s'en convaincre – est que les agents sont embauchés en catégorie C et qu'ils y restent longtemps au cours de leur carrière. Seules 280 promotions de la catégorie C vers la catégorie B sont envisagées en 2023. C'est un mauvais signal envoyé aux membres de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons eu l'occasion d'évoquer les situations de la Guyane et de Mayotte. Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime aux agents affectés dans ces territoires, pour un montant total de 120 000 euros. Il s'agit là d'une mesure positive, qui tient compte d'une situation réellement difficile.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le présent amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaître l'état et l'évolution de la radicalisation en milieu carcéral. Nous avons évoqué à plusieurs reprises les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Ils sont intéressants mais – et c'est bien logique –, ils ne concernent que les personnes volontaires. L'indicateur que nous proposons permettra d'adapter, de dimensionner et de mieux piloter ces programmes.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il a été défendu tout à l'heure, en même temps que les sous-amendements n° 103 et 104.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Ils ont également trait à la recevabilité des actions de groupe. Nous soutenons naturellement le texte et l'amendement qui vient d'être adopté, et bien sûr, nous postulons la confiance à l'égard des associations qui exerceront une action de groupe, mais nous estimons que celle-ci doit aussi s'accompagner de transparence, afin que chacun soit protégé. L'objectif, encore une fois, est que ces actions ne soient pas – parfois malgré elles – financées par des structures privées ou publiques, entreprises ou États, qui chercheraient à déstabiliser des acteurs économiques concurrents. Nous souhaitons donc qu'outre l'attestation sur l'honneur, les associations ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Cela a été rappelé : l'action de groupe ne fait pas partie – ou pas encore – de notre culture juridique et juridictionnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d'actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n'est pas encore définitive. Vous avez évoqué l'échec de l'action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du consommateur, lutte contre certaines pratiques commerciales, sécurité sanitaire, environnement, discrimination… L'action de groupe permet ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes morales pouvant exercer l'action de groupe les ordres professionnels, lesquels ne sont pas expressément visés alors qu'ils sont, en quelque sorte, le pendant des syndicats, dans la mesure où ils représentent des intérêts collectifs ; ils sont par ailleurs des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics. Les intégrer comme partie à l'action de groupe irait dans le sens de l'article.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Le groupe Rassemblement national est favorable à l'article 1er ter tel qu'il est rédigé. Cet article crée un cas d'irrecevabilité pour les actions de groupe. Nous présenterons des amendements pour en améliorer le contenu. Selon nous, l'article doit viser deux objectifs. Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que sous couvert d'une action de groupe, certaines structures ne sont pas le cheval de Troie judiciaire d'acteurs économiques ou commerciaux pilotant directement ou indirectement cette action dans le but de fragiliser ou de déstabiliser un concurrent commercial. Lors des travaux de la commission, Mme la rapporteure avait elle-même souligné la ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire compétent « à raison d'au moins un par ressort de cour d'appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d'envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Pas faux !
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Par la suite, cette mesure a néanmoins pu être différée, sous conditions, au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l'organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux, qui sont élus et doivent des comptes à leurs administrés, connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d'eau et d'assainissement. Ils gèrent, ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
J'ai évoqué cet amendement lors de la discussion générale ; je serai donc bref. La liberté des maires gêne manifestement le Gouvernement et ennuie certains petits Mozart en tous genres qui donnent des leçons mais n'ont jamais approché la gestion d'une commune. Nous l'avons bien compris : le but est de ne pas parvenir au vote.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cette politique est de plus en plus visible. Elle accorde aux délinquants une impunité de fait, insupportable pour les Françaises et les Français ; elle érige un mur d'incompréhension entre la justice et la police ; elle est le terreau de la réitération de crimes et de délits. Malheureusement, cette démission est aussi la cause de ce qui se passe dans nos quartiers. Nous ne pouvons parler de l'administration pénitentiaire sans évoquer les près de 40 000 femmes et hommes qui la servent. Longtemps, ils ont été négligés par l'État, qui a créé les conditions durables de la désaffection de leur métier, et ils pâtissent de conditions de travail de plus en ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
ou enlèverait un enfant ou une autre personne, simplement parce qu'il est trois heures du matin, que le soleil n'est pas levé et que le coq n'a pas encore chanté. Cela n'a aucun sens.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nous voterons donc contre ces amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce débat fait écho à celui que nous avons eu hier sur les perquisitions dans les mêmes circonstances. Par la suppression de ces alinéas, les auteurs des amendements cherchent en fait à sauvegarder la liberté individuelle du meurtrier, de l'assassin, du violeur.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nous avons deux solutions : soit nous protégeons la liberté individuelle du violeur ou du meurtrier, soit nous assurons aux enquêteurs de disposer des méthodes du XXIe siècle. À défaut, ceux-ci se verraient contraints d'utiliser les techniques du siècle précédent, comme vous le souhaitez !
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je rappelle que nous parlons d'un dispositif d'écoutes légales. Il est donc incroyable qu'on nous oppose l'argument des écoutes illégales qui ont été mises en place par l'Élysée en 1984, dont les héritiers socialo-communistes sont ici présents !
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je ne résiste pas au plaisir de vous raconter l'histoire de ces amendements identiques. Le projet de loi du Gouvernement fixait le seuil à cinq ans. Le Sénat a décidé de le porter à dix. En commission, notre groupe a présenté un amendement visant à rétablir le texte initial. Dans la foulée, le Gouvernement a déposé un amendement identique. Notre amendement ayant été appelé en premier, la majorité a voté contre – et c'est ainsi qu'elle a aussi voté contre son propre amendement. En séance, vous vous arrangez pour éviter l'ignominie de voter un amendement du RN en usant de la préséance permettant d'appeler l'amendement du Gouvernement avant le nôtre ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les références à 1984, ça suffit !
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il vise à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 125. En effet, l'article 706-95-16 du code de procédure pénale régit les durées maximales d'autorisation applicables aux techniques spéciales d'enquête, auxquelles est assimilable l'activation à distance d'un appareil électronique. Or les deux dernières phrases de l'alinéa ont pour effet la création d'un nouveau régime juridique prévoyant des délais spécifiques à cette technique. Dans un souci de simplification – puisque vous employez souvent cet argument –, nous estimons préférable de soumettre au même régime juridique la durée maximale d'autorisation et les conditions de renouvellement ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l'article 70. Sur un point qui n'est pas le plus emblématique de ce projet de loi de programmation, le groupe LFI – NUPES nous sert la seule chose qu'il soit capable de servir : de pures insultes. Nous ne tomberons pas dans le même travers. Cependant nous rappellerons que ceux qui incitent à brûler les écoles, les mairies, …
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
…ceux qui pénètrent dans les tribunaux comme hier à Lyon ,
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
ceux qui s'abstiennent de condamner les blessures de nombreux policiers, les dégâts dont le montant s'élève à 1 milliard d'euros, la mise à l'arrêt des entreprises dont les salariés se retrouvent au chômage à cause des gens que vous téléguidez, c'est vous !
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ravalez votre haine !
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Faites preuve d'un peu de dignité et de hauteur de vue !
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il s'agit d'un amendement d'appel de mon collègue de Lépinau. Changeons de sujet – cela fera peut-être un peu de bien avant la levée de la séance. Nous souhaitons modifier les modalités de notification des principaux actes en matière pénale. L'objectif étant le zéro papier, il s'agit de communiquer par voie électronique, sauf si l'une des parties ne le souhaite pas. En l'état du droit, la notification par recommandé des principaux actes de la procédure pénale pose problème, a fortiori quand les délais commencent à courir à l'envoi, et non à la réception des documents. Les délais sont alors amputés par le temps de trajet, de délivrance et de ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que l'ordonnance de Villers-Cotterêts soit citée en référence. Toutefois, bien loin de restreindre l'intervention de l'interprète, l'amendement et le sous-amendement attestent de sa présence. Quant au prévenu, il est en réalité très simple pour lui d'informer de son absence à l'audience et de fournir un motif valable : un coup de téléphone ou un mail suffisent. De toute évidence, la partie civile, dont la comparution n'est pas obligatoire, doit être exclue du dispositif. Reste le cas du témoin, dont la présence peut être requise par la juridiction et qui a été oublié. Or il peut lui aussi demander la ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je suggère justement qu'il le soit !
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il s'agit d'un amendement d'appel. L'inexécution systématique, de plein droit, des courtes peines d'emprisonnement est le point de départ de l'installation durable dans la délinquance. De notre point de vue, cette non-exécution des courtes peines est due à deux types de raisons. Une raison idéologique : on cherche à satisfaire des postures, qui ne sont pourtant étayées par aucune étude tangible. Des raisons opérationnelles ou comptables, que nous connaissons bien : on manque de places de prison. Cette politique de « zéro emprisonnement » pour les courtes peines ne fonctionne plus, depuis longtemps. Elle est contestée par la majorité des Français. Elle ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je vais défendre l'amendement de mon collègue de Lépinau ; cela me permettra d'achever mon intervention, que j'avais manifestement mal cadrée tout à l'heure. Sans reprendre les critiques que j'ai exposées il y a quelques minutes, je voudrais rappeler la situation particulière des agriculteurs, qui sont en difficulté et sont souvent – à tort – montrés du doigt. Leur situation appelle à la prudence : je ne pense pas qu'il soit nécessaire de les insérer dans ce nouveau dispositif, qui sera plus onéreux pour eux que ce qui existe déjà – leurs affaires seraient traitées par le tribunal des activités économiques, dont le greffe, assuré par l'actuel ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
M. le ministre évoquait tout à l'heure le problème de lisibilité soulevé par les états généraux de la justice : pour nous, les choses étaient lisibles, les commerçants d'un côté et les non-commerçants de l'autre – dont acte. Vous souhaitez choisir pour critère de différenciation la notion d'activité économique : nous n'y voyons pas d'objection de principe. Vous voulez dissocier des entités concernées les syndicats et associations : ceux-ci n'ont certes pas de but lucratif, mais exercent bel et bien une activité économique en tant qu'ils emploient des salariés, souscrivent des marchés, passent des commandes, concluent des baux ! Vous oubliez donc la ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le projet de loi de programmation comporte-t-il des opérations et des orientations souhaitables ? Oui. Répond-il aux préoccupations de nos concitoyens ? Assurément non. Permettra-t-il de lutter contre l'insécurité, l'ensauvagement et le déferlement de haine que nous subissons ? Non. Incendiaires, émeutiers, pilleurs, casseurs, voleurs, individus ultra-violents encouragés par des pseudo-révolutionnaires inconscients pourront, à l'issue du vote de ces projets de loi, dormir tranquille, surtout la journée. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des politiques qui ont abouti à une justice longue, incomprise qui ne contribue plus à garantir la paix sociale ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
L'article 3 comprend des mesures diverses. S'agissant de celles visant à harmoniser les procédures et les délais et à étendre les droits du témoin assisté, le groupe Rassemblement national n'a pas d'observation particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l'enquête, notamment en introduisant la possibilité d'utiliser la visioconférence pour faire appel à un interprète ou pour effectuer, de façon encadrée, un examen médical lors de la garde à vue. Il est indispensable de doter les enquêteurs de moyens renforcés lorsqu'il s'agit de combattre les crimes et la délinquance organisés. En toute logique, ils doivent ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je m'étonne de vos propos car le but de l'enquête est quand même d'interpeller des criminels. Je ne comprends pas que certains remettent en cause la condition de l'interpellation du criminel.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Sans revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. le rapporteur, votre amendement conduirait à ne pas opérer une perquisition de nuit qui aurait pour but d'interpeller une personne qui, de nouveau, commettrait un viol
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d'atteindre le but de l'enquête, à savoir l'interpellation des criminels.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cela n'a pas de sens d'instaurer une procédure pénale qui exclurait l'interpellation du criminel.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dans ce cas, ne prévoyons pas de procédure pénale. La vraie question n'est pas pourquoi nous votons ce texte aujourd'hui mais pourquoi nous ne l'avons pas voté avant.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il va de soi que l'examen clinique est toujours préférable. Reste que la télémédecine concerne désormais énormément de Français de tous âges : pourquoi en exclure tel ou tel au seul motif qu'il est en garde à vue ? Cela n'aurait pas de sens. Par ailleurs, j'ai moi-même organisé, en zone rurale, des permanences médicales pour les gardes à vue : lorsque cinq gendarmeries dépendent d'un médecin, celui-ci se consume en déplacements et, pendant ce temps, ne peut être à la disposition de sa patientèle. Parfois même il n'y a pas de médecin du tout : les personnes gardées à vue doivent être emmenées aux urgences, ce qui mobilise toute une escorte – ou ...
